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Le site https://www.budgetcarre.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …) mis en place avec l’autorisation du propriétaire du site. Cependant, le propriétaire du site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quant aux risques éventuels de contenus illicites.
Mon budget au Carré s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur le site https://www.budgetcarre.fr soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
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Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://www.budgetcarre.fr disposent des droits suivants :
Dès que Mon budget au Carré a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, Mon budget au Carré s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite : savoir comment Mon budget au Carré utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, le délégué à la protection des données (DPO) de Mon budget au Carré est votre interlocuteur pour toute demande d’exercice de vos droits sur ce traitement.
Contacter le DPO par voie électronique :
Contacter le DPO par courrier postal :
Cécilia PINHEIRO
Mon budget au Carré
47 allée des Dryades
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que Mon budget au Carré corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Mon budget au Carré par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://www.budgetcarre.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
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Mon budget au Carré peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet à Mon budget au Carré d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de Mon budget au Carré, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.budgetcarre.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents localement.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Objet des services
Mon Budget Au Carré propose des services de coaching budgétaire destinés à aider les clients
dans la gestion et l’optimisation de leurs finances personnelles.
2. Prix et conditions de paiement
– Les prix sont exprimés en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC).
– Le paiement peut être effectué par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen
indiqué sur le site.
– Le règlement doit être effectué avant la prestation, sauf accord contraire.
3. Droit de rétractation – Exceptions spécifiques aux prestations en ligne
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose
d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de
rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Cependant, en validant sa commande et en accédant immédiatement au contenu numérique
ou en planifiant une séance de coaching, le client :
– Demande l’exécution immédiate du service,
– Reconnaît expressément que la prestation commencera avant la fin du délai de rétractation,
– Renonce à son droit de rétractation conformément à l’article L.221-28 du Code de la
consommation (contenu numérique fourni sans support matériel, après accord préalable exprès
du consommateur).
4. Responsabilité
– Le coaching budgétaire est un accompagnement personnalisé, mais ne constitue ni un service
de conseil en investissement, ni une prestation de gestion financière.
– Le coach ne peut être tenu responsable des décisions financières prises par le client après les
séances.
5. Données personnelles
– Les données collectées (nom, prénom, e-mail, téléphone, informations de paiement) sont
utilisées pour la gestion des clients et l’envoi d’informations commerciales.
– Elles sont conservées pendant 3 ans après la dernière interaction avec le client.
– Conformément au RGPD, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression) à
l’adresse : contact@ceciliapinheiro.fr
6. Cookies
Le site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur et analyser l’audience. Vous
pouvez gérer vos préférences via votre navigateur.
7. Modalités de fourniture des prestations
– Nature des prestations : Le coaching budgétaire est réalisé sous forme de formation en ligne,
et de séances individuelles selon les besoins du client.
– Format des séances : visioconférence ou téléphone.
– Prise de rendez-vous : planifiées d’un commun accord ; lien ou infos envoyés par e-mail.
– Durée : variable selon les besoins.
– Engagement : le client s’engage à respecter les dates convenues.
Annulation ou report de rendez-vous (forfait 3 mois)
Les services sont proposés sous forme de forfaits (par exemple : accompagnement de 3 mois).
En cas d’empêchement ou de besoin de report, le client peut annuler ou déplacer une séance
en informant Mon Budget Au Carré au moins 48 heures à l’avance, sans incidence sur le forfait.
Aucune pénalité ne sera appliquée.
Les séances non honorées sans avertissement préalable seront toutefois considérées comme
dues sauf cas de force majeure ou empêchement justifié.
Le report reste possible dans la limite de la période couverte par le forfait.
8. Délais de fourniture des prestations
– Délai de réalisation : maximum 8 jours ouvrés après confirmation et paiement.
– Retard : en cas de non-respect de ce délai imputable au coach, le client peut envoyer une
mise en demeure à contact@ceciliapinheiro.fr.
– Si, après 7 jours suivant cette mise en demeure, le service n’est toujours pas fourni, un
remboursement intégral pourra être demandé.
9. Modalités de réclamation
– Toute réclamation doit être transmise par e-mail à contact@ceciliapinheiro.fr avec une
description précise.
– Délai de 15 jours après la prestation pour effectuer une réclamation.
– Une réponse sera apportée sous 7 jours ouvrés. Si la réclamation est fondée, une solution
adaptée sera proposée (nouvelle séance, ajustement ou remboursement partiel si applicable).
10. Force majeure
En cas d’événement imprévu indépendant de la volonté des parties (ex : catastrophe naturelle,
panne internet prolongée, maladie, crise sanitaire…), la prestation pourra être reportée sans
remboursement immédiat.
Chaque partie s’engage à prévenir l’autre dans les meilleurs délais. Aucune des deux parties ne
pourra être tenue responsable de l’inexécution temporaire de ses obligations.
11. Litiges et médiation
En cas de litige, le client devra adresser une réclamation écrite à : contact@ceciliapinheiro.fr
Si aucun accord amiable n’est trouvé dans un délai d’un (1) mois, le client peut saisir
gratuitement le médiateur suivant :
Société Médiation Professionnelle
Site : www.mediateur-consommation-smp.fr
Adresse : Alterités, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Le client peut aussi déposer une réclamation via la plateforme européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège social de
l’entreprise.